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portail d'informations sur vos droits et vos démarches juridiques. accueil droit du travail droit social vie publique formalités simulateur d’impôt les articles populaires le transfert du siège social 16 mai 2017 fixé dans les statuts au moment de la création d’une société, le siège social désigne l’adresse juridique où se situe sa direction effective. pour une comment se préparer au mieux pour la vente auprès d’un promoteur immobilier ? 4 avril 2017 si vous détenez un terrain nu ou une maison avec terrain depuis de nombreuses années et que vous souhaitez aujourd’hui le revendre, mais pas à derniers dans formalités le transfert du siège social 16 mai 2017 fixé dans les statuts au moment de la création d’une société, le siège social désigne l’adresse juridique où se situe sa direction effective. pour une comment se préparer au mieux pour la vente auprès d’un promoteur immobilier ? 4 avril 2017 investir dans le solaire: l’investissement durable pour la planète et pour son budget 27 juin 2016 affichages réglementaires en hotellerie restauration 2 mai 2016 derniers dans droit du travail les différents contrats de travail 27 juillet 2015 le contrat à durée indéterminée (cdi) : il prend la forme la plus rependue des contrats de travail et est élaboré sans limite de durée. il l’interdiction de fumer en entreprise 27 juillet 2015 affichages obligatoire en entreprise 23 juillet 2015 la convention collective en entreprise 16 juillet 2015 derniers dans droit social les différents statuts de société 27 juillet 2015 la société à responsabilité limitée (sarl) : c’est la forme de société la plus répandue en france et permet de créer une société grâce à un formalités : embauche du premier salarié 23 juillet 2015 rupture conventionnelle : définition 23 juillet 2015 les représentants du personnel 23 juillet 2015 le transfert du siège social publié le 16 mai 2017 par thomas fixé dans les statuts au moment de la création d’une société, le siège social désigne l’adresse juridique où se situe sa direction effective. pour une raison ou une autre, et à tout moment, le siège peut être déplacé. c’est ce que l’on appelle : un transfert de siège social. comme tout évènement marquant de la vie d’une entreprise, la modification de voir plus formalités populaires comment se préparer au mieux pour la vente auprès d’un promoteur immobilier ? publié le 4 avril 2017 par thomas si vous détenez un terrain nu ou une maison avec terrain depuis de nombreuses années et que vous souhaitez aujourd’hui le revendre, mais pas à n’importe quel prix, un promoteur immobilier pourrait éventuellement s’avérer profitable. mais tout comme vous, dans une démarche de réaliser un profit avant tout, le promoteur analysera diverses conditions qui permettront ou non que le projet voir plus formalités populaires investir dans le solaire: l’investissement durable pour la planète et pour son budget publié le 27 juin 2016 par thomas les panneaux solaires ont souvent été considérés comme très onéreux pour les investisseurs. or, actuellement la tendance s’inverse, le marché de l’énergie solaire se développe de manière intensive. chaque investissement solaire à court ou moyen terme permet de jouer un rôle dans la préservation de notre planète. l’investissement solaire constituant un placement écologique et responsable, devient une nouvelle source de voir plus formalités populaires affichages réglementaires en hotellerie restauration publié le 2 mai 2016 par thomas toute personne ayant pour projet l’ouverture d’un bar, d’un café, d’un restaurant, d’un hôtel, doit respecter la réglementation en vigueur et certaines obligations. le respect de la réglementation applicable aux débits de boissons et à la restauration s’opère notamment par voie d’affichage, afin d’être portée à la connaissance des clients. en effet, l’affichage des prix, de la provenance de la voir plus formalités populaires les litiges bancaires publié le 2 mai 2016 par thomas la relation établie entre la banque et le client constitue fréquemment une source d’angoisse pour ce dernier. en effet, la position de force de la banque attribuerait aux banquiers la faculté d’user de procédés injustifiés. de part cette position de force, de nombreux litiges bancaires naissent entreles deux parties, souvent au détriment du client. ce dernier, étant vu comme la voir plus formalités populaires lumières sur les prises de vue aérienne par drone publié le 23 mars 2016 par thomas quelque soit votre projet de montage vidéo, de réalisation de film (promotionnel, institutionnel, publicitaire…) il peut être marquant d’y incorporer une prise de vue aérienne de qualité selon la nature du projet. ce phénomène est déjà très répandue notamment grâce à la démocratisation des drones et à leur facilité de prise en main. voir plus formalités populaires de l’intérêt du kakemono publié le 23 février 2016 par thomas nombreuses sont les entreprises désireuses de marquer les esprits de leurs visiteurs et prospects lors des salons professionnels, foires et autres rencontres professionnelles. l’aménagement des stands revêt une importance stratégique tant les visiteurs de ces lieux peuvent être enclins à ignorer les points de rencontre si ceux-ci ne sont pas attrayant. tout l’intérêt de l’agencement du stand est là. voir plus formalités populaires résiliation d’assurance : les changements induits par la loi hamon publié le 28 octobre 2015 par thomas depuis 2015 et l’entrée en application de la loi de consommation dite « loi hamon », des changements majeurs dans le domaine du démarchage, des actions de groupe ou encore des assurances sont intervenus. de fait, ce nouveau texte permet notamment au consommateur de facilité son parcours lors de la résiliation de ses contrats d’assurances. voir plus formalités populaires les départements publié le 28 juillet 2015 par thomas retrouvez la liste complète des départements français ainsi que l’ensemble des communes qui les composent. voir plus populaires vie publique les différents statuts de société publié le 27 juillet 2015 par thomas la société à responsabilité limitée (sarl) : c’est la forme de société la plus répandue en france et permet de créer une société grâce à un budget peu important. elle conserve le caractère familial de l’entreprise et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. le gérant associé minoritaire peut bénéficier du régime des salariés cependant, certains partenaires voir plus droit social les différents contrats de travail publié le 27 juillet 2015 par thomas le contrat à durée indéterminée (cdi) : il prend la forme la plus rependue des contrats de travail et est élaboré sans limite de durée. il représente le contrat le plus protecteur pour le salarié qui peut librement démissionner en respectant un préavis de 1 à 3 mois selon son statut et son ancienneté. l’employeur ne peut rompre ce contrat de voir plus droit du travail l’interdiction de fumer en entreprise publié le 27 juillet 2015 par thomas depuis le 1er février 2007, le tabac est strictement interdit dans les lieux de travail. néanmoins, des espaces fumeurs peuvent être aménagés. concernant les personnes souhaitant arrêter de fumer, de nombreuses possibilités leur sont offertes. voir plus droit du travail affichages obligatoire en entreprise publié le 23 juillet 2015 par thomas conformément au droit du travail, l’employeur se doit d’afficher un certain nombre de documents dans l’entreprise. ces derniers peuvent différer selon la taille de l’entreprise mais, quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d’accrocher, dans les locaux de travail des salariés les informations suivantes : voir plus droit du travail formalités : changement de domicile publié le 23 juillet 2015 par thomas avant de quitter votre logement, plusieurs étapes sont à prévoir. vous devez prendre rendez-vous avec vos fournisseurs d’énergie (électricité et gaz) afin de résilier les contrats et relever les compteurs. cette même procédure est applicable auprès de votre fournisseur d’eau, sauf si vous habitez un logement collectif. concernant votre téléphone, il vous est possible, sur simple appel, d’en souscrire un voir plus formalités formalités : la création d’entreprise publié le 23 juillet 2015 par thomas les formalités de création d’entreprise, grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (cfe), ont été considérablement simplifiées. de nos jours les formalités de création sont simples, rapides et peu coûteuses. il est cependant nécessaire de remplir quelques formulaires et effectuer quelques démarches. celle-ci pouvant être faites à distance, si un créateur d’entreprise rencontre des difficultés voir plus formalités formalités : embauche du premier salarié publié le 23 juillet 2015 par thomas dès lors qu’une entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (cfe). cependant, lorsque le futur employeur démarre seul et décide par la suite d’embaucher un salarié, il se doit d’accomplir lui-même les formalités d’embauche. ainsi, recruter un salarié est une décision voir plus droit social formalités formalités : la vente d’un véhicule publié le 23 juillet 2015 par thomas lorsque vous vendez ou donnez un véhicule, il est nécessaire que vous remettiez au nouveau propriétaire certains documents lui étant indispensables afin qu’il établisse un certificat d’immatriculation à son nom. il est à noter que vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession. voir plus formalités rupture conventionnelle : définition publié le 23 juillet 2015 par thomas la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail les liant. ce mode de rupture de contrat est ouvert aux salariés employés en cdi dans le secteur privé qu’il soit protégé ou non. le dispositif ne s’applique pas aux salariés voir plus droit social les représentants du personnel publié le 23 juillet 2015 par thomas les représentants du personnel composent les institutions représentatives du personnel telles que les délégués du personnel, les délégués syndicaux et le comité d’entreprise. ce sont des salariés d’entreprise dans lesquelles ces institutions ont été mises en place. ils sont élus par la collectivité des salariés ou désignés par un syndicat représentatif. le mandat leur étant attribué leur confère un statut voir plus droit social le rôle du ce en entreprise publié le 23 juillet 2015 par thomas le comité d’entreprise (ce) est chargé d’assurer une expression collective des salariés. il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts concernant diverses décisions relatives. le ce prend en compte les décisions relatives des salariés en matière de gestion économique et financière de l’entreprise, d’organisation du travail, de formation professionnelles et de techniques de production. voir plus droit social articles récents le transfert du siège social comment se préparer au mieux pour la vente auprès d’un promoteur immobilier ? investir dans le solaire: l’investissement durable pour la planète et pour son budget affichages réglementaires en hotellerie restauration les litiges bancaires catégories droit du travail droit social formalités populaires vie publique a lire aussi simulateur d’impôt travaux : fenêtres, isolation et chauffage sont pris en charge par l’état jusqu’à 30% loi pinel : découvrez comment réduire vos impôts grâce à l’immobilier locatif liens utiles légifrance wikipedia documents.fr convention.fr 01 : ain 02 : aisne 03 : allier 04 : alpes-de-haute-provence 05 : hautes-alpes 06 : alpes-maritimes 07 : ardèche 08 : ardennes 09 : ariège 10 : aube 11 : aude 12 : aveyron 13 : bouches-du-rhône 14 : calvados 15 : cantal 16 : charente 17 : charente-maritime 18 : cher 19 : corrèze 2a : haute-corse 2b : corse-du-sud 21 : côte-d'or 22 : côtes-d'armor 23 : creuse 24 : dordogne 25 : doubs 26 : drôme 27 : eure 28 : eure-et-loir 29 : finistère 30 : gard 31 : haute-garonne 32 : gers 33 : gironde 34 : hérault 35 : ille-et-vilaine 36 : indre 37 : indre-et-loire 38 : isère 39 : jura 40 : landes 41 : loir-et-cher 42 : loire 43 : haute-loire 44 : loire-atlantique 45 : loiret 46 : lot 47 : lot-et-garonne 48 : lozère 49 : maine-et-loire 50 : manche 51 : marne 52 : haute-marne 53 : mayenne 54 : meurthe-et-moselle 55 : meuse 56 : morbihan 57 : moselle 58 : nièvre 59 : nord 60 : oise 61 : orne 62 : pas-de-calais 63 : puy-de-dôme 64 : pyrénées-atlantiques 65 : hautes-pyrénées 66 : pyrénées-orientales 67 : bas-rhin 68 : haut-rhin 69 : rhône 70 : haute-saône 71 : saône-et-loire 72 : sarthe 73 : savoie 74 : haute-savoie 75 : paris 76 : seine-maritime 77 : seine-et-marne 78 : yvelines 79 : deux-sèvres 80 : somme 81 : tarn 82 : tarn-et-garonne 83 : var 84 : vaucluse 85 : vendée 86 : vienne 87 : haute-vienne 88 : vosges 89 : yonne 90 : territoire de belfort 91 : essonne 92 : hauts-de-seine 93 : seine-saint-denis 94 : val-de-marne 95 : val-d'oise 971 : guadeloupe 972 : martinique 973 : guyane 974 : la réunion À propos partenariat mentions légales contact plan copyright © 2015 monservice-public.fr
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don't send emails to Ano Nymous. This
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